Product / Architecture
AI Act : ce que les PME françaises doivent savoir (et faire) en 2026
Le règlement européen sur l’IA s’applique par étapes depuis 2024, et son calendrier a été modifié en juillet 2026. La plupart des PME ne développent pas de modèles : elles utilisent des outils d’IA. Leurs obligations sont ciblées, mais réelles.
Sommaire
L’essentiel
- Les usages sont classés par niveau de risque : inacceptable, élevé, limité, minimal.
- Déjà applicables : les interdictions, et le soutien à la maîtrise de l’IA par les équipes (art. 4, assoupli en 2026).
- Transparence (chatbots, contenus générés) : 2 août 2026. Haut risque de l’annexe III : reporté au 2 décembre 2027.
- Première action : tenir un registre des usages d’IA et repérer ceux qui touchent au recrutement, à l’évaluation ou au crédit.
Une logique fondée sur le risque
| Niveau | Exemples | Conséquence |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale, manipulation exploitant des vulnérabilités | Interdit (art. 5) |
| Élevé | Tri de CV, évaluation de salariés, évaluation de solvabilité | Obligations renforcées (annexe III) |
| Limité | Chatbot, contenus générés | Transparence (art. 50) |
| Minimal | Filtre anti-spam, aide à la rédaction interne | Pas d’obligation spécifique |
Fournisseur ou déployeur ?
Le texte distingue le fournisseur, qui développe un système d’IA et le met sur le marché, et le déployeur, qui l’utilise dans son activité. Une PME qui utilise un outil conçu pour elle est généralement déployeur. Ses obligations portent sur l’usage (art. 26 pour le haut risque) : surveillance humaine, information des personnes, conservation des journaux.
Le calendrier, après l’Omnibus
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites ; maîtrise de l’IA (art. 4) |
| 2 août 2025 | Règles sur les modèles d’IA à usage général (fournisseurs de modèles) |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) ; délai supplémentaire jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus des systèmes déjà sur le marché |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit…) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
L’Omnibus a aussi assoupli l’article 4 : les entreprises doivent désormais soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leurs équipes, plutôt que la garantir.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
| Outil | Usage | Données | Niveau de risque | Contrôle humain |
|---|---|---|---|---|
| Assistant de rédaction | Brouillons d’e-mails | Non personnelles | Minimal | Relecture par l’auteur |
| Chatbot du site | Réponses aux visiteurs | Coordonnées | Limité : informer | Transfert vers un conseiller |
| Tri de candidatures | Présélection | CV | Élevé | Décision par un recruteur |
- Recenser les outils d’IA utilisés, y compris les usages individuels non déclarés.
- Classer chaque usage ; repérer en priorité recrutement, évaluation du personnel et décisions sur les clients.
- Former les équipes aux limites des outils.
- Informer les personnes lorsqu’elles échangent avec une IA ou reçoivent un contenu généré.
- Garder la main : validation humaine sur les décisions qui comptent, journal des actions des agents.
AI Act et RGPD
L’AI Act ne remplace pas le RGPD : dès que des données personnelles sont en jeu, les deux s’appliquent. Un même cadrage (finalité, données, contrôle humain, traçabilité) répond à l’essentiel des deux.
Questions fréquentes
Un chatbot sur mon site est-il concerné ?
Oui, au titre de la transparence (art. 50) : les utilisateurs doivent savoir qu’ils échangent avec une IA, sauf si c’est évident dans le contexte.
Quelles sanctions prévoit l’AI Act ?
L’article 99 fixe des plafonds allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites ; pour les PME, le montant retenu est le plus bas des deux.